Les journalistes sont incorrigibles et massacrent Rachida Dati qui, recevant le 3 décembre le rapport de la Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante a dit notamment :
La Commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans. C’est le seuil qui a été recommandé en février 2007 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il correspond à la moyenne de ce qu’appliquent nos pays voisins (10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie).
Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens. Sanctionner ne veut évidemment pas dire emprisonner et les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées à tous les cas.
Je crois aussi, comme le propose la Commission, que les mineurs de moins de 12 ans qui commettent des infractions devraient pouvoir être entendus par des enquêteurs, alors même que leur responsabilité pénale ne pourrait pas être engagée. Nous devons prévoir un dispositif permettant qu’ils soient tenus à la disposition des enquêteurs, avec toutes les garanties qu’impose leur âge.
Il faut aussi que les mineurs de moins de 12 ans qui ne pourraient pas être sanctionnés pénalement puissent faire l’objet d’une prise en charge civile très particulière. La Commission ouvre une piste en direction d’un placement éducatif spécialisé qui me paraît intéressant.
…
Le dernier principe que la Commission propose d’inscrire dans le nouveau code concerne l’âge de majorité pénale.
Cet âge est fixé à 18 ans depuis 1906. Depuis plus d’un siècle, en-dessous de 18 ans, on est jugé selon les règles spéciales applicables aux mineurs.
La Commission propose de consacrer solennellement ce principe dans le futur code de la justice pénale des mineurs. Cela répondra aux inquiétudes que certains ont pu exprimer lors de l’annonce d’une réforme en profondeur de l’ordonnance de 1945.
Ce principe n’exclut pas pour autant que des règles particulières de procédure soient prévues pour les mineurs les plus âgés. La justice pénale des mineurs a toujours distingué selon la maturité des délinquants. Plus un mineur approche des 18 ans, plus le régime pénal qui s’applique à lui se rapproche également de celui des majeurs. C’est justifié et logique. Cela doit rester le cas.
http://premier-ministre.gouv.fr/IMG/doc/Discours_de_Rachidat_Dati.doc
Tout ceci s’est transformé à la une des journaux et télévision : « Rachida veut emprisonner les mineurs de 12 ans. » Il semble qu’il y a tout de même quelques nuances et subtilités qui ont échappé à la presse. Quoi que l’on pense du sujet, il n’est pas interdit de le présenter honnêtement.
Quand à Sarko, il continue à désavouer ses ministres avec énergie en fonction de la direction du vent. (Edgar Faure disait : « ce n’est pas la girouette qui tourne mais le vent… »)
Là encore, et sauf si la mémoire nous fait défaut, il semble vaguement nous souvenir que sa campagne électorale présidentielle était plutôt du genre sécuritaire. On se demande même si ce ne sont pas ses discours de l’époque (certes très lointaine) qui ont inspiré cette commission, mais ce doit être notre mauvais esprit qui parle ?
De toute façon, le Loi passera et le parlement décidera de ce qu’il veut retenir ou pas de ces propositions, qui pourraient rejoindre la poubelle déjà très remplie des rapports sans suite.