Contraint d’accepter la suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation) prévus par la réforme des retraites de 2023 pour emporter la neutralité du parti socialiste dans le processus budgétaire en cours pour l’année 2026, le gouvernement a émis un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 rectificatif qui inclut la baisse des cotisations retraite à encaisser par rapport à la version initiale. Comme dans toute organisation économique normalement constituée il prévoit le financement de cette baisse des recettes par un gel partiel (sous-indexation) des prestations servies aux retraités et une hausse des taxes pesant sur les organismes complémentaires de santé.

Devant la représentation nationale, le Premier ministre s’est engagé à proposer au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme de 2023 sur les retraites, jusqu’à l’élection présidentielle, à la condition de ne pas aggraver davantage le déficit public.
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En cohérence avec l’engagement du Premier ministre de ne pas faire peser le coût de cette suspension sur les générations futures par l’aggravation du déficit, deux mesures complémentaires, permettent de la financer, portant sur la taxe sur les organismes complémentaires en 2026, et la sous-indexation des pensions de retraites en 2027 afin de rééquilibrer les efforts de pérennisation de notre régime de retraite entre générations.

Exposé des motifs de la lettre rectificatve

Cette mesure de « suspension » coûterait quelques centaines de millions d’euros sur 2026 et quelques milliards en 2027, mais bien malin qui peut évaluer correctement les conséquences financières de cette mesure sur le long terme d’autant plus qu’on ignore totalement de quoi sera suivie cette suspension qui doit durer « jusqu’à l’élection présidentielle [2027] ». Ce qui sûr c’est que le problème du déficit du système des retraites va réapparaître plus tôt que prévu du fait de la « suspension » annoncée et qu’une nouvelle réforme sera rapidement nécessaire. D’ores et déjà il est à craindre que le financement du système des retraites ne soit encore le point principal de la campagne des élections présidentielles de 2027 comme il le fut déjà pour les campagnes de 2017 et de 2022 relayant au second plan les autres sujets que le pays doit affronter.

Le principe général de l’assurance-retraite, est qu’il doit être financé par les cotisations versées par les actifs. D’ores et déjà insuffisantes au vu du nombre croissant de pensionnés ces cotisations sont actuellement complétées par de l’impôt ce qui est contraire à la philosophie de cette prestation. Bien entendu la gauche et la droite de la droite refusent déjà le mode de financement de la « suspension » souhaité par le gouvernement au motif qu’il va défavoriser « les plus précaires ». Les tenants de la politique « taxer Bernard Arnault » ont proposé à la place d’augmenter la CSG sur les revenus financiers.

En réalité, même les élus qui ne veulent pas toucher à l’âge légal de la retraite de 62 ans, ou même le ramener à 60, ont pris acte que le système est désormais durablement déficitaire simplement ils considèrent comme normal de financer les déficits en augmentant les impôts, puisque la France ne sait pas économiser par ailleurs, quand leurs adversaires (ainsi que la grande majorité des pays européens) pensent que le système doit s’autofinancer quitte à augmenter la durée de cotisation des actifs ou à limiter la hausse des pensions.

Les déséquilibres politiques actuels et les décisions en cours sont issus des votes des électeurs français aux dernières élections législatives. Ils vont revoter en 2027 pour élire un nouveau président et, probablement aussi pour une nouvelle assemblée nationale. Il sera temps de se prononcer pour une philosophie ou pour une autre. En attendant, il suffit de prélever et d’emprunter pour financer les déficits, c’est ce que fait la France depuis 1974, dernière année où un budget a été voté à l’équilibre !

Le vote sur le projet de suspension de la réforme de la retraite de 2023 doit avoir lieu le 12 novembre.

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