Alors que les jeux olympiques (JO) d’été 2024 avaient été attribués à la France par défaut d’autres candidats, ceux-ci s’étant retirés lorsque de Comité international olympique (CIO) avait fait part de ses exigences financières : exonération fiscale totale de ses activités commerciales et garantie financière des Etats d’un minimum d’activité, voilà que la France est de nouveau la seule candidate pour l’organisation des jeux d’hiver 2030 et la seule à accepter ce racket financier.
Tout de même conscient de la gabegie de dépenses publiques générés par ces JO pour un pays déjà surendetté qui n’arrive déjà plus à financer son fonctionnement courant, le Sénat, de majorité conservatrice, vient de voter un amendement au projet de loi de finances 2024 visant à annuler les nouvelles exonérations fiscales dont l’Etat veut faire bénéficier la trentaine de fédérations sportives internationales reconnues par le CIO, déjà nstallées sur le territoire national ou projetant de s’y installer. Hélas, cette proposition sera certainement rejetée par le gouvernement qui aura le dernier mot et fera sans doute adopter la loi de finances de façon « autoritaire » comme l’autorise la Constitution par le biais de son article 49.3.
Non content de dépenser des sommes considérables pour l’organisation de compétitions sportives internationales, l’Etat exonère fiscalement les fédérations organisatrices (impôt sur les sociétés [IS], impôt foncier, TVA) ainsi que les salaires versés à leurs employés. La fédération de rugby a déjà bénéficié de ce statut pour la coupe du monde 2023 et le CIO en est bénéficiaire pour les JO 2024. Une telle « générosité » est proprement incompréhensible pour les contribuables français et parfaitement injustifiée s’agissant de fédérations sportives généralement très riches, le plus souvent, installées dans des paradis fiscaux et, régulièrement, mises en cause pour corruption.
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Le dernier budget en équilibre de la République française date de 1974, depuis, l’Etat dépense systématiquement plus qu’il ne gagne et finance les déficits en augmentant une dette publique qui vient de dépasser le seuil des 3 000 milliards d’euros et que nos enfants devront rembourser. Malgré cette situation financière significativement dégradée, des dirigeants de rencontre octroient des avantages fiscaux indus à des fédérations sportives et cherchent à organiser des jeux du cirque plutôt que de financer la recherche ou l’enseignement… Une nouvelle fois la France se distingue par son incapacité à hiérarchiser ses dépenses. C’est irresponsable et incompréhensible ! Alors que de plus en plus les Etats occidentaux se retirent de l’organisation de ces compétitions ne voulant pas en assurer les coûts prohibitifs, l’hexagone en profite pour se placer et dépenser toujours plus. Autant certaines dépenses peuvent être considérées comme « contraintes », autant organiser des JO en 2023 et en 2030 relève d’une aberration purement volontaire et que l’on pourrait facilement éviter. C’est une espèce de masochisme budgétaire qui caractérise la puissance publique qui rejette avec allégresse la misère sur les générations futures.
Dans le projet de loi de finances 2024 les intérêts à payer sur la dette publique s’élèvent à plus de 50 milliards d’euros et devraient croître jusqu’à 60 milliards en 2026. De tels montants sont le résultat de la hausse continue de cette dette résultant de la mauvaise gestion publique et de l’augmentation des taux d’intérêt résultat des forces du marché. A titre de comparaison, le budget de l’enseignement scolaire est de 64 milliards en 2024 dans le même projet de loi, celui de la recherche et enseignement supérieur est de 32 milliards, celui de la justice de 10 milliards… Comment dans ces conditions ne pas jouer sur tous les leviers disponibles pour reprendre le contrôle de la dette ?
Cette permanence dans la gabegie des sous prélevés sur les contribuables est… désespérante.
L’amendement proposé par le Sénat
ARTICLE 3 SEXVICIES
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit également d’exonérer d’impôt sur le revenu leurs salariés pour une durée de cinq ans.
Premièrement, cet article soulève des questions sérieuses de conformité à la Constitution. La portée du régime fiscal introduit par cet article ne semble pas proportionnée à l’objectif, qui est d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France, ce qui pourrait constituer une rupture d’égalité devant les charges publiques. De plus, laisser le CIO décider des fédérations internationales qui sont éligibles ou non à ces exonérations n’est pas respectueux de la compétence du Parlement en matière fiscale.
https://www.senat.fr/enseance/2023-2024/127/Amdt_I-170.html
L’argument selon lequel les fédérations sportives internationales pourraient être assimilées à des organisations internationales n’est pas recevable. Il faut rappeler tout d’abord que les organisations internationales ont un système d’imposition interne, ce qui n’est pas le cas des fédérations sportives internationales. Ensuite, et plus fondamentalement, le caractère dérogatoire des exonérations bénéficiant aux institutions internationales est justifié par l’intérêt commun des États souverains qui décident de s’associer entre eux. Les fédérations sportives internationales ne réunissent pas des États, leur statut n’est pas réglé par des conventions internationales, et certaines d’entre elles poursuivent des objectifs de rentabilité sans aucun rapport avec l’intérêt général.
Au-delà des arguments juridiques, la mise en place d’un régime fiscal particulièrement dérogatoire, pour des motifs qui ne relèvent pas de manière évidente de l’intérêt de la Nation, est de nature à nuire au consentement à l’impôt. Alors que des efforts importants sont aujourd’hui nécessaires pour réduire le déficit et la dette, un tel « cadeau fiscal » du Gouvernement est tout simplement inacceptable.