Rigolo : le conseil constitutionnel rejette un certain nombre d’articles de la loi de finances pour 2014 dont… le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour cause d’inclusion dans le calcul du plafond des revenus latents de contrats d’assurance vie. Rappelons que le concept de bouclier fiscal a été introduit par de gouvernement socialiste de Rocard en 1988.
Aujourd’hui le conseil constitutionnel écrit :
…Considérant, par suite, qu’en prévoyant, à l’article 13, d’intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, alors que ces sommes ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a méconnu l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; qu’il suit de là que l’article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution…
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
C’est un peu technique mais ce qu’il faut en retenir est qu’un gouvernement socialiste voulant plafonner l’ISF (c’est-à-dire rétablir le bouclier fiscal amélioré par le gouvernement Fillon en 2007, puis défait par le gouvernement Fillon en 2012), introduit dans la loi de finances le concept de plafonnement de l’ISF que le conseil constitutionnel (plutôt de droite bien qu’en principe « au-dessus des partis ») annule. On retient que l’agitation fiscale idéologique permanente qui amène notre parlement à changer tous les deux ans ces dispositifs concernant les plus fortunés est inopportune, la stabilité en la matière devrait être le premier objectif à atteindre.
Les gouvernements qu’ils soient de gauche ou de droite se rendent compte que s’ils appliquent la fiscalité de droit commun aux plus riches, les prélèvements qui seront opérés sur ces quelques milliers de contribuables risquent d’être qualifiés de « confiscatoires » et de ce fait déclarés inconstitutionnels. Alors ils usent tous de la même recette : on affiche une fiscalité rassurante pour Mme. Michu et derrière on introduit un dispositif qui atténue l’addition pour les plus fortunés, bouclier, plafonnement, ou autre. Il serait plus lisible de mettre en place une fiscalité standard ne nécessitant pas de régime d’exception et de l’expliquer calmement aux électeurs. En attendant le plafonnement de l’ISF pour le budget 2014 est retoqué et il va falloir bricoler quelque chose dans l’urgence pour que cet ISF ne soit pas jugé confiscatoire.
Intéressant également le conseil constitutionnel a de nouveau censuré l’exonération de droits de mutation accordés depuis des siècles aux transactions immobilières réalisées en Corse :
L’article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L’article 12 méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Ce qui est intéressant c’est de voir la permanence avec laquelle le parlement essaye de refourguer chaque année un dispositif inconstitutionnel accordant des avantages fiscaux à certains départements au détriment d’autres. Cela en dit long sur la capacité de nuisance de la Corse sur le reste de la République, et la crainte que cette ile provoque sur l’Etat.