Jour : 29 décembre 2013

Rigolo : le conseil constitutionnel rejette un certain nombre d’articles de la loi de finances pour 2014 dont… le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour cause d’inclusion dans le calcul du plafond des revenus latents de contrats d’assurance vie. Rappelons que le concept de bouclier fiscal a été introduit par de…