La réforme constitutionnelle

Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation qui vise à constitutionnaliser la déchéance de nationalité a été approuvé en première lecture par l’assemblée nationale le 10/02/2016 à 317 voix pour, 199 contre et 51 abstentions.

Parmi les élus conservateurs qui ont voté contre on note quelques têtes connues : Benoist Apparu, Bernard Debré, Patrick Devedjian, François Fillon, Hervé Gaymard, Henri Guaino, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Hervé Mariton et d’autres moins en pointe.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

Article 1er Introduction dans la Constitution du régime de l’état d’urgence, en en précisant les conditions de mise en œuvre par la reprise des dispositions des trois premiers articles de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Article 2 Modification de l’article 34 de la Constitution, qui définit le champ de compétence du législateur, afin d’y ajouter la possibilité de déchoir de leur nationalité française les personnes nées françaises, ayant une autre nationalité et condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Le sénat à majorité conservatrice a déjà annoncé son intention de démonter le texte pour le réécrire. Il n’est pas sûr que la constitution puisse finalement être modifiée sur ce point.

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