Un accord international pour contrer l’optimisation fiscale

On a peu parlé du sujet en France mais il a son importance : 62 pays ont signé un accord pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive baptisé BEPS (Base erosion and profit shifting). Il s’agit en gros de forcer les firmes multinationales à payer leurs impôts dans les pays où elles réalisent leurs activités. Cet accord a été approuvé par les ministres des finances du G20 en réunion à Lima le 09/20/2015 et doit être validé par les chefs d’Etats et de gouvernements de ce même G20 en novembre.

C’est une première et un début de commencement d’une stratégie internationale pour tenter de limiter l’exubérante créativité des fiscalistes d’entreprise pour faire payer les impôts de leurs employeurs dans les pays les plus compétitifs dans ce domaine. La route sera longue et complexe avant de revenir à des pratiques plus décentes mais ce qui est intéressant dans cette affaire est la prise de conscience par des Etats, y compris les plus riches et les plus libéraux de la planète (Etats-Unis, Japon, Allemagne,…), que le ver est dans le fruit et qu’à force de surexploiter toutes les avantages du dumping fiscal international des entreprises globalisées en arrivent à assécher la base fiscale de leurs Etats d’origine dans des proportions jamais vues.

« Les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices privent nos pays des ressources nécessaires pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous de meilleures opportunités », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Le G20 a reconnu que les stratégies de BEPS sapent la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux internationaux. C’est pourquoi l’OCDE a été invitée à préparer le plus important remaniement des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. L’enjeu consiste désormais à mettre en place les mesures prévues, afin de mettre en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS et de créer un meilleur environnement pour les entreprises comme pour les citoyens », a ajouté M. Gurría.

Les pratiques de BEPS induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, 100 à 240 milliards USD par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Ces pratiques pénalisent tout particulièrement les pays en développement, pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales.

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