Les inextricables imbroglios juridiques de la guerre d’Ukraine

Dutreix / Le Canard Enchainé (21/09/2022)

A défaut de victoire nette sur le terrain militaire en Ukraine, la Russie s’efforce de tisser une toile juridique pour lier une partie de l’Ukraine à son territoire de façon désordonnée et quasiment inextricable. Quand on connaît le peu de cas que fait Moscou du droit international en général, cette tactique serait plutôt risible mais est annonciatrice de vraies difficultés lorsqu’il faudra défaire ce qui a été fait, si l’Ukraine et la communauté internationale y arrivent un jour et ce, quelque soit l’issue de la guerre en cours.

La constitution russe a été modifiée pour entériner l’annexion de quatre régions ukrainiennes et l’augmentation conséquente du territoire de la Fédération de Russie alors que l’armée russe n’avait pas encore conquis la totalité de ces régions. Depuis cette annexion célébrée en grande pompe à Moscou par le président russe et les responsables ukrainiens prorusses de ces régions, l’armée russe a perdu du terrain et même abandonné la ville de Kherson, capitale d’une des quatre régions, qu’elle ne pouvait plus tenir. À la suite de la mobilisation partielle de ses citoyens, la Russie mobilise maintenant aussi dans ces quatre régions annexées mais non totalement conquises puisqu’elles sont formellement devenues russes… envoyant sur le front contre l’Ukraine des citoyens ukrainiens devenus russes comme effet de cette annexion. Tous ne sont sans doute pas prorusses mais se retrouvent potentiellement enrôlés dans l’armée russe du fait d’une simple signature sur un décret…

Plus pernicieux, la Russie a saisi l’occasion de son occupation militaire sur une partie de ces régions pour procéder à des déplacements de population importants (une ancienne habitude soviétique) de ces territoires vers la Russie, le plus souvent sous couvert de « raisons humanitaires », pour les « protéger » des attaques ukrainiennes. Des milliers de passeports russes ont également été délivrés à des citoyens « ex-ukrainiens » selon l’entendement de Moscou mais pas forcément de celui des personnes concernées. Certains sont prorusses et ne verront pas cette démarche d’un mauvais œil mais ce n’est sûrement pas le cas de tous. Il semble que nombre d’enfants isolés sans leurs parents (que ceux-ci soient au front sous les couleurs ukrainiennes ou soient morts), aient été aussi « déportés » en Russie pour y être russifiés. Le moment venu, il sera bien sûr extrêmement difficile à leurs familles de les retrouver et de les récupérer.

Tout ceci est bien entendu en totale contradiction avec le droit international et le « droit de la guerre », mais cela est fait tout de même par Moscou qui suit ainsi une feuille de route machiavélique. Lorsque cette guerre se terminera, et qu’elle qu’en soit l’issue, ces manœuvres juridiques sont annonciatrices d’un chaos inédit probablement accompagnés de règlements de comptes entre ukrainiens, les prorusses et les fidèles à Kiev. Ceux-ci ont d’ailleurs déjà commencé dans les territoires annexés repris par l’armée ukrainienne.

La France a connu ce genre de circonstances dans son histoire contemporaine avec l’Alsace-Lorraine annexée par l’Allemagne en 1871 après la défaite française contre la Prusse, récupérée en 1918 après la défaite allemande, réoccupée et annexée de facto par le IIIème Reich en 1940 puis de nouveau « francisée » en 1945. Cette situation provoqua des tragédies comme celle des « malgré-nous » qui furent incorporés de force sous le drapeau nazi et qui, pour certains, subirent les affres de l’épuration après la libération en 1945. Ces annexions juridiques sont toujours synonymes de quasi-guerre civile pendant leur déroulement et après, si elles sont « démontées ». Il est à craindre que cela ne sera guère différent dans les régions ukrainiennes reconnues par le droit international et annexées par la Russie.